VERS UN DROIT D'AMENDEMENT CITOYEN

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LA PROPOSITION

La France ne dispose pas de mécanisme pour impliquer directement la population dans les décisions législatives.


Il est temps que la Constitution intègre les nouveaux outils d’échanges et de communication et que le gouvernement modernise les dispositifs d’implication démocratiques.


C’est pourquoi nous militons pour que soit mis en place la création d’un Droit d’Amendement Citoyen permettant aux citoyens (ayant réuni 10 000 électeurs) de déposer des amendements dans les textes de lois votés par l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Cette proposition a été faite pour la première fois en 2015 par le député Olivier Faure lors du congrès du parti socialiste mais n’a jamais été étudiée dans un hémicycle.


Elle permettrait aux citoyens de participer plus directement aux processus législatifs en proposant la rédaction de lois traduisant une conscience publique.
Ce droit d’amendement est également l’occasion d’éclaircir la compréhension de l’agenda parlementaire, dont les citoyens se sont depuis bien longtemps désintéressés, estimant que les décisions prises étaient le fruit d’échanges en huit-clos.


A l’inverse, nous avons pu constater l’intérêt soudain pour les discussions au Sénat lorsque la loi biodiversité a été voté en 1ère lecture, elle qui avait fait préalablement l’objet d’une consultation populaire sur la plateforme Parlement & Citoyens.


Malheureusement de cette consultation, seule une poignée d’amendements parmi les centaines proposés avaient été déposés et s’ils l’ont été, c’est parce qu’ils étaient portés par des groupes de citoyens qui avaient su faire pression !


C’est la raison pour laquelle nous souhaitons qu’il soit dorénavant institué que tous les citoyens puissent prendre  part aux décisions politiques du pays en disposant d’un droit d’amendement citoyen.

 

NB : Vos signatures sont nécessaires pour créer une mobilisation et faire entendre une volonté citoyenne mais elles ne remplacent en rien les rapports de force ancrés dans la réalité !

Signez!

RAPPEL DES FAITS

Cette pétition sera envoyée à :
  1. Parlement & Citoyens,
    Pour accompagner leur campagne visant à systématiser les consultations citoyennes
  2. Joël Labbé,
    Sénateur écologiste du Morbihan
  3. Olivier Faure,
    Député socialiste de Seine-et-Marne

 

Il n’y a pas un jour qui passe sans qu’on ne voie fleurir des pétitions sur Internet revendiquant toute sorte de nobles causes.

Nous sommes nombreux à se joindre à ces pétitions en pensant que l’accumulation de signatures permettra de créer un rapport de force politique.

Pourtant malgré le nombre, nous pouvons constater aujourd’hui, que très peu de revendications populaires aboutissent à la rédaction d’une loi.

La raison a cela est simple : il n ‘existe pas de droit de pétition en France !

Enfin, pour être plus exact, il existe un droit historique permettant d’adresser une demande écrite à une autorité, mais cette  démarche trop complexe rend toutes initiatives inopérantes.

 

Rappel des lois françaises et européennes :

La seule démarche légale permettant à une pétition d’être reçu en France est de l’adresser par courrier au président de l’Assemblée Nationale qui décide des suites à en donner. (Depuis 2007, 36 pétitions ont été déposées 
 officiellement et toutes ont été classées sans suite
)

Il y a bien eu la création d’un referendum d’initiative partagée qui est entré en vigueur en 2015 mais les conditions d’application rendent cet outil complètement inutilisable puisque :

  • Il faut que la demande vienne obligatoirement d’un parlementaire qui doit réunir 1/5e des membres du Parlement (soit au moins 185 députés et/ou sénateurs sur un total de 925).
  • Suite à cela et dans un délai de 9 mois, il faut réunir 1/10e des électeurs soit 4 600 000 personnes inscrites sur les listes électorales ce qui n’a jamais et ne sera probablement jamais atteint sachant qu’à ce jour la pétition la plus populaire en France n’a recueilli qu’1,6 Million de signatures (“Loi El Khomri : Non Merci”) avec en plus, des conditions d’inscription très souples.
  • À l’issue de quoi (si la revendication est jugée recevable par le Conseil Constitutionnel) un referendum peut avoir lieu

On pourrait croire que l’espoir nait finalement de l’Europe avec la création de l’Initiative Citoyenne Européenne ICE, née avec le Traité de Lisbonne de 2008 et figurant dans la Constitution Européenne (celle pour laquelle les Français ont voté majoritairement « Non » lors du dernier referendum national).
 
Elle permet en théorie de moderniser l’implication des citoyens afin qu’ils puissent participer à l’élaboration de politiques européennes. 
 D’après l’ICE, une pétition européenne réunissant un million de signatures réparties dans au moins sept pays de l’union, doit être reçue et étudiée par la commission européenne.
Mais seulement en théorie, puisqu’avant d’émettre la pétition, il faut nécessairement demander l’autorisation à la Commission Européenne de l’émettre, commission qui s’accorde le droit de l’accepter ou non (ce qui a pour conséquence de ne tolérer que certaines revendications).

De plus, cette initiative n’a qu’un rôle consultatif c’est-a-dire qu’elle ne contraint aucunement la Commission Européenne à mettre en place une  reforme allant dans le sens de la revendication.
 

Quelques exemples de législations nationales impliquant les citoyens :
 

Force est de constater pourtant que certains voisins européens ont doté leur pays d’outils démocratiques permettant aux citoyens de s’impliquer réellement dans l’exercice des lois.

  • C’est le cas notamment de l’Italie qui a créée un referendum abrogatif d’initiative populaire permettant ainsi à la population de réviser presque [1] toutes les normes législatives sous forme de referendum [2], à condition de réunir 500 000 électeurs.
  • En Suisse, une partie du corps électoral peut demander l’adoption de certains textes législatifs par voies référendaires [3], à condition de réunir 100 000 électeurs au niveau fédéral.

 

NB : Dans d’autres pays comme en Autriche il y a la présence de referendum d’initiative populaire mais ils ne sont que consultatif, c’est-à-dire qu’il convient aux dirigeants à l’issue de ces referendum d’appliquer ou non les revendications, ce qui rend ce droit complètement illusoire.

[1] À part celles portant sur les lois fiscales et budgétaires, les lois d’amnistie et de remise de peine et enfin les traités internationaux.

[2] Pour que la norme soit ensuite adoptée, il faut bien-sûr que la majorité des votants approuvent la proposition mais aussi que la participation électorale atteigne 50%.

[3] Sauf lorsqu’elle porte sur une révision totale de la Constitution où elle est d’abord examinée par le Parlement Fédéral.